Créé le 16 mai 2007
Le taux mentionné à l'article 20 du décret du 7 février 2007 susvisé est fixé à 0,80 % du produit des retenues et contributions définies aux articles 3 et 5 du même décret.
Créé le 16 mai 2007
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Le taux mentionné à l'
article 20 du décret du 7 février 2007 susvisé
est fixé à 0,80 % du produit des retenues et contributions définies aux articles 3 et 5 du même décret.