Arrêté du 2 mai 2007

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Le taux mentionné à l'

article 20 du décret du 7 février 2007 susvisé

est fixé à 0,80 % du produit des retenues et contributions définies aux articles 3 et 5 du même décret.