En vigueur depuis le 31 mai 2003
L'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est abrogé à compter du 9 novembre 2004.
Arrêté du 2 mai 2003
L'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est abrogé à compter du 9 novembre 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mai 2003
L'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est abrogé à compter du 9 novembre 2004.
cite
En vigueur depuis le samedi 31 mai 2003
Source : Légifrance
Arrêté 1995-07-07
Arrêté du 7 juillet 1995