Arrêté du 2 mai 2003

TITRE VI : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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En vigueur depuis le 31 mai 2003

Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé à compter du 9 novembre 2003.

En vigueur depuis le 31 mai 2003 · Dernière version le 1 juillet 2014

Les réceptions des véhicules délivrées conformément à la directive 92/61/ CEE susvisée avant le 9 novembre 2003 restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement. Pour ces véhicules, les certificats de conformité établis conformément à l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé et comportant les informations demandées en annexe IV de la directive 92/61/ CEE peuvent être utilisés jusqu'au 8 novembre 2004.

A compter du 9 novembre 2004, les certificats de conformité émis par le constructeur doivent comporter toutes les informations demandées à l'annexe IV A de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mai 2003 · Dernière version le 1 juillet 2014

En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE, la directive 92/61/ CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003. En conséquence, les références faites à la directive 92/61/ CEE dans les textes sont à interpréter comme des références faites à la directive 2002/24 CE modifiée par la directive 2013/60/UE, modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée et lues conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IX de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE.

En vigueur depuis le 31 mai 2003

L'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est abrogé à compter du 9 novembre 2004.

En vigueur depuis le samedi 31 mai 2003

TITRE VI : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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Article 28
Article 29
Article 30