En vigueur depuis le 31 mai 2003
Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé à compter du 9 novembre 2003.
Arrêté du 2 mai 2003
Article 27
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cite Arrêté 1995-07-07
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En vigueur depuis le samedi 31 mai 2003