En vigueur depuis le 5 mai 2002
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 mai 2002
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002
Source : Légifrance