JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 2

Article 2

Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les assistants dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'expertise.


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Version 1

Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les assistants dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'expertise.