JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 1

Article 1

Les assistants de la Cour des comptes peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.


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Version 1

Les assistants de la Cour des comptes peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.