Abrogé1 septembre 2007
Créé le 5 mai 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 31 août 2007