Au cinquième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans ».
Arrêté du 2 mai 2002
Article 2
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Article 2
Au cinquième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans ».
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