Arrêté du 2 mai 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces organismes sont classés en trois catégories :
« Catégorie A : la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole ;
« Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces organismes sont classés en trois catégories :
« Catégorie A : la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole ;
« Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole. »

Historique des versions

Source : Légifrance