Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de plus de dix salariés du fonds d'assurance formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 143 975 786,49 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du fonds d'assurance formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 686 695,60 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 3. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 8 983 281,73 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
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Art. 4. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE PLUS DE 10 SALARIES DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'EST,DOMICILIE CHEMIN DE KILBS,67870 BISCHENBERY,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 143975786,49FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'EST,DOMICILIE CHEMIN DE KILBS,67870 BISCHENBERY,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 686695,60FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-12-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE L'EST,DOMICILIE CHEMIN DE KILBS,67870 BISCHENBERY,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 8983281,73FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-11-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. Prieur