Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de plus de dix salariés du fonds d'assurance formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 143 975 786,49 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.