Abrogé18 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2 (V)
Créé le 7 mai 1995
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.