Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2 (V)
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 18 janvier 2019
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.