Arrêté du 2 mai 1995

Article 2

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Article 2

Pour 1994, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition désignées à l'

article 1er

ci-dessus est fixé à 280 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'

article 13 bis du décret du 30 décembre 1959

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Abrogé11 février 2015

Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 11 février 2015

Pour 1994, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 280 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-02 art. 1cite  Décret 1959-12-30 art. 13 biscite  Loi 92-1376 1992-12-30 art. 49

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance