Créé le 6 mai 1995 · Abrogé le 11 février 2015
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.