Art. 4. - La sous-direction des affaires européennes comprend:
- le bureau de l'Union européenne;
- le bureau des relations extérieures de l'Union européenne;
- le bureau des affaires juridiques et du marché intérieur.
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JORF n°107 du 6 mai 1995
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Version 1
Art. 4. - La sous-direction des affaires européennes comprend:
- le bureau de l'Union européenne;
- le bureau des relations extérieures de l'Union européenne;
- le bureau des affaires juridiques et du marché intérieur.