JORF n°111 du 14 mai 1994

Art. 8. - Sont électeurs tous les agents bénéficiaires d'un contrat régi par le décret no 69-546 du 2 juin 1969, en position d'activité ou en position de congé parental.


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Art. 8. - Sont électeurs tous les agents bénéficiaires d'un contrat régi par le décret no 69-546 du 2 juin 1969, en position d'activité ou en position de congé parental.