Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bulletins et enveloppes de vote
Résumé L'administration fabrique et donne aux électeurs les bulletins et enveloppes de vote, sans frais.
Mots-clés : Élections Administration publique Droit électoral Procédure électorale
Art. 7. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration à ses frais et en nombre au moins égal, pour chaque liste,
au nombre des électeurs inscrits. Ils sont mis à la disposition des électeurs par les soins de l'administration.
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