Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 18 avril 1998
En outre, si le responsable de l'établissement souhaite collecter ou utiliser des viandes, abats, issues et denrées animales ou d'origine animale reconnus impropres à la consommation humaine, il est tenu d'en demander l'autorisation au préfet (directeur des services vétérinaires).