Arrêté du 2 mai 1994

Article 33

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Article 33

En outre, si le responsable de l'établissement souhaite collecter ou utiliser des viandes, abats, issues et denrées animales ou d'origine animale reconnus impropres à la consommation humaine, il est tenu d'en demander l'autorisation au préfet (directeur des services vétérinaires).

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Abrogé18 avril 1998

Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 18 avril 1998

En outre, si le responsable de l'établissement souhaite collecter ou utiliser des viandes, abats, issues et denrées animales ou d'origine animale reconnus impropres à la consommation humaine, il est tenu d'en demander l'autorisation au préfet (directeur des services vétérinaires).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 avril 1998

En vigueur du vendredi 27 mai 1994 au vendredi 17 avril 1998

Source : Légifrance