Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du comité spécial pour les unités de la justice à Nantes
Résumé Le comité spécial peut agir sur toutes les unités de la justice délocalisées à Nantes, selon le décret 82‑453.
Mots-clés : Hygiène et sécurité du travail Fonction publique Décret Justice Nantes
Art. 3. - La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des unités administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes.
1 version