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Arrêté du 2 mai 1991

portant création d'un comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail;

Vu la loi no 863-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu l'arrêté du 9 août 1973 relatif à la création d'un comité technique paritaire central;

Vu l'arrêté du 11 avril 1983 portant création, au ministère de la justice,

d'un comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chargé du service du casier judiciaire national;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement,

Arrête:

Art. 1er. - Il est créé, auprès du magistrat chef du casier, chef du conseil des responsables des unités administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes, un comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour ces services.

Art. 2. - La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:

Représentants de l'administration:

  • cinq titulaires;
  • cinq suppléants;

Représentants du personnel:

  • sept titulaires;
  • sept suppléants.

Médecin de prévention: 1.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du comité spécial pour les unités de la justice à Nantes

Résumé. Le comité spécial peut agir sur toutes les unités de la justice délocalisées à Nantes, selon le décret 82‑453.

Art. 3. - La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des unités administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes.

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

IL EST CREE,AUPRES DU MAGISTRAT CHEF DU CASIER,CHEF DU CONSEIL DES RESPONSABLES DES UNITES ADMINISTRATIVES DU MINISTERE DE LA JUSTICE DELOCALISEES A NANTES,UN COMITE SPECIAL D'HYGIENE ET DE SECURITE COMPETENT POUR CES SERVICES.

Fait à Paris, le 2 mai 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-P. DINTILHAC

Arrêté du 2 mai 1991