JORF n°114 du 17 mai 1991

Arrêté du 2 mai 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail;

Vu la loi no 863-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu l'arrêté du 9 août 1973 relatif à la création d'un comité technique paritaire central;

Vu l'arrêté du 11 avril 1983 portant création, au ministère de la justice,

d'un comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chargé du service du casier judiciaire national;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé, auprès du magistrat chef du casier, chef du conseil des responsables des unités administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes, un comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour ces services.

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Art. 2. - La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration:
-cinq titulaires;
-cinq suppléants;
Représentants du personnel:
-sept titulaires;
-sept suppléants.
Médecin de prévention: 1.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du comité spécial pour les unités de la justice à Nantes

Résumé Le comité spécial peut agir sur toutes les unités de la justice délocalisées à Nantes, selon le décret 82‑453.
Mots-clés : Hygiène et sécurité du travail Fonction publique Décret Justice Nantes

Art. 3. - La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des unités administratives du ministère de la justice délocalisées à Nantes.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE,AUPRES DU MAGISTRAT CHEF DU CASIER,CHEF DU CONSEIL DES RESPONSABLES DES UNITES ADMINISTRATIVES DU MINISTERE DE LA JUSTICE DELOCALISEES A NANTES,UN COMITE SPECIAL D'HYGIENE ET DE SECURITE COMPETENT POUR CES SERVICES.

Fait à Paris, le 2 mai 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-P. DINTILHAC