Arrête:
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JORF n°114 du 17 mai 1990
Arrêté du 2 mai 1990
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire central au ministère des anciens combattants,
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre indiquées ci-après:
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière; - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail.
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Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 17/05/1990
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Art. 3. - L'arrêté du 7 décembre 1982 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-12-1982.
Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
C. GAL