Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre indiquées ci-après:
- le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière; - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail.