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Arrêté du 2 mai 1983

relatif au comité interministériel prévu à l'article 2 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national de l'identification

Abrogé7 mai 1988
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Abrogé7 mai 1988

Créé le 4 mai 1983 · Abrogé le 7 mai 1988

Le comité interministériel, créé par l'article 2 du décret susvisé, est composé ainsi qu'il suit :

Un représentant du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;

Trois représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Un représentant du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

Un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un représentant du ministre de la défense ;

Un représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;

Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;

Un représentant du ministre délégué aurpès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. ;

Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

Abrogé7 mai 1988

Créé le 4 mai 1983 · Abrogé le 7 mai 1988

Les représentants et leur suppléant sont désignés par arrêtés des ministres intéressés.

Abrogé7 mai 1988

Créé le 4 mai 1983 · Abrogé le 7 mai 1988

Le comité est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, représentant le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Abrogé7 mai 1988

Créé le 4 mai 1983 · Abrogé le 7 mai 1988

Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Abrogé7 mai 1988

Créé le 4 mai 1983 · Abrogé le 7 mai 1988

Un groupe consultatif permanent, ouvert à des représentants de tous les ministres, est créé sous l'autorité du comité interministériel pour assurer la coordination technique des échanges d'informations entre les gestionnaires de systèmes d'informations des administrations devant utiliser le système national d'identification instauré par le décret modifié susvisé.

Abrogé7 mai 1988

Créé le 4 mai 1983 · Abrogé le 7 mai 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 7 mai 1988

En vigueur du mercredi 4 mai 1983 au vendredi 6 mai 1988

Arrêté du 2 mai 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6