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Arrêté du 2 mai 1983

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Article 4

Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Abrogé7 mai 1988

Créé le 4 mai 1983 · Abrogé le 7 mai 1988

Le secrétariat du comité est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mai 1988

En vigueur du mercredi 4 mai 1983 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance