Créé le 4 mai 1983 · Abrogé le 7 mai 1988
Un groupe consultatif permanent, ouvert à des représentants de tous les ministres, est créé sous l'autorité du comité interministériel pour assurer la coordination technique des échanges d'informations entre les gestionnaires de systèmes d'informations des administrations devant utiliser le système national d'identification instauré par le décret modifié susvisé.