Arrêté du 2 juin 2026

Article 17

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Article 17

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de la Masse des douanes dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Contester une élection professionnelle

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection professionnelle, tu dois le signaler au directeur dans les cinq jours.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de la Masse des douanes dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Source : Légifrance