Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation et report de la valeur du point pour l'allocation des gérants de débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 36 : Modification de la valeur de service du point et report de sa date d'application
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14
1 version
1 modifié