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Arrêté du 2 juin 2026

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Création d'un système de points 'tabac' pour les allocations

Résumé. Un nouveau système de points 'tabac' est créé pour calculer les droits à une allocation.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Augmentation et report de la valeur du point pour l'allocation des gérants de débits de tabac

Résumé. La valeur d'un point pour l'allocation des gérants de débits de tabac passe de 2,42 € à 2,44 € et son application est retardée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

T. Fiévet

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2