Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des instances de la fonction publique
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour le renouvellement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.