Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Transition entre anciennes et nouvelles commissions administratives

Résumé. La nouvelle commission administrative paritaire n'est pas encore opérationnelle, donc l'ancienne continue à fonctionner en attendant.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Source : Légifrance