Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Création d'une commission pour les chercheurs en développement durable
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.