Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Création d'une commission pour les agents contractuels du Premier ministre)Création d'une commission pour les agents contractuels du Premier ministreUn nouvel arrêté crée une commission pour aider les agents contractuels du Premier ministre à résoudre leurs problèmes de travail, avec des règles précises sur sa composition et son fonctionnement. modifié portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,
Arrête :