Arrêté du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire de la direction des services administratifs du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentée au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 4 femmes et 4 hommes ou 3 femmes et 5 hommes.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Parité dans les listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans la commission.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire de la direction des services administratifs du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentée au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 4 femmes et 4 hommes ou 3 femmes et 5 hommes.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance