Arrêté du 2 juin 2025

Article 1

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Article 1

La réorganisation des services de l'établissement public Voies navigables de France, visée en annexes, qui s'inscrit dans le projet de modernisation de l'établissement constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors d'une restructuration) à 4 (Application des règles de restructuration aux hauts fonctionnaires) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2025

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Réorganisation des services VNF : droits aux indemnités

Résumé. La réorganisation des services de Voies navigables de France donne à chaque employé concerné le droit d’obtenir une indemnité et un accompagnement.

La réorganisation des services de l'établissement public Voies navigables de France, visée en annexes, qui s'inscrit dans le projet de modernisation de l'établissement constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les agents lors d'une restructuration) à 4 (Application des règles de restructuration aux hauts fonctionnaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2025

Source : Légifrance