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Arrêté du 2 juin 2025

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des dossiers d'aides pour véhicules peu polluants

Résumé. Les vendeurs et loueurs de véhicules doivent garder les dossiers des aides écologiques pendant 10 ans et afficher clairement le montant de l'aide sur les factures.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-11 (Avance des aides pour véhicules écologiques) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 (Conditions pour obtenir des aides financières pour véhicules écologiques) relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,

Arrêtent :

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Conservation des dossiers d'aides avancées pour véhicules

Résumé. Les vendeurs ou loueurs de véhicules, ainsi que les professionnels concernés, doivent conserver les dossiers des aides avancées pendant au moins 10 ans et indiquer clairement le montant de l'aide sur les factures ou contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2025

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Vigueur de l’Article Ier

Résumé. Article Ier devient effectif le cinq juin deux mille vingt‑cinq.

L'article 1er (Conservation des dossiers d'aides avancées pour véhicules) entre en vigueur le 5 juin 2025.

En vigueur depuis le 5 juin 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

A. Dozières

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2025

Arrêté du 2 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3