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Modification de dispositions réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2019Art. null
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 (Définition et règles des soldes) ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 modifié fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce (Définition et règles des soldes),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2019Art. null
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En vigueur depuis le 11 juin 2022
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2022.
Bruno Le Maire