Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des comités sociaux d'administration
Résumé Un arrêté dit comment former des comités dans certains services et établissements.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé.
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