Arrêté du 2 juin 2022

Article 7

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Article 7

Il est créé auprès du directeur chargé de l'architecture, conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création des comités sociaux d'administration), un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes aux écoles nationales supérieures d'architecture.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 6 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration commun

Résumé. Un comité est créé pour gérer les questions communes des écoles d'architecture.

Il est créé auprès du directeur chargé de l'architecture, conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création des comités sociaux d'administration), un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes aux écoles nationales supérieures d'architecture.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 21 avril 2026art. 15

En vigueur du lundi 6 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance