La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public)Art. L.6312-2Catégories d'aérodromes non ouverts au publicLes aérodromes non ouverts au public sont réservés à l'État, à un usage restreint ou privé. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 (Création des aérodromes)Art. D.211-2Création des aérodromesLa création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale., D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés)Art. D.211-3Publication des aérodromes autorisésLe ministre de l'aviation civile gère une liste des aérodromes autorisés, publiée au Journal officiel., D. 222-1 (Classification des aérodromes en France)Art. D.222-1Classification des aérodromes en FranceLes aérodromes en France sont classés en cinq catégories selon leur usage et leur importance pour les vols. et D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes)Art. D.231-1Procédure de création des aérodromesLa création d'un aérodrome nécessite une autorisation ministérielle ou préfectorale, selon les conditions prévues par la loi. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande du directeur central du service d'infrastructure de la défense en date du 25 juin 2020,
Arrêtent :