Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des dispositifs jusqu'au 31 décembre 2022
Résumé Les avantages de l'article 1er sont disponibles jusqu'à la fin de l'année 2022.
Le bénéfice des dispositifs mentionnés à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
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