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Annexe

JORF n°0130 du 6 juin 2021

Arrêté du 2 juin 2021

La ministre de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versée dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord dans sa séance du 8 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest dans sa séance du 21 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique dans sa séance du 19 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale de la mer Méditerranée dans sa séance du 4 mai 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices des opérations de restructuration des moyens hauturiers

Résumé Les agents peuvent recevoir des primes et aides pour la restructuration des moyens hauturiers.

Les opérations de restructuration liées à la modernisation des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes au sein des directions interrégionales de la mer, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de :

- la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
- l'indemnité de départ volontaire,

dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des dispositifs jusqu'au 31 décembre 2022

Résumé Les avantages de l'article 1er sont disponibles jusqu'à la fin de l'année 2022.

Le bénéfice des dispositifs mentionnés à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 2 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement