JORF n°0129 du 5 juin 2021

Arrêté du 2 juin 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-14-1 et R. 221-22 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions supplémentaires à l'arrêté du 29 décembre 2014

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées à celles de l'arrêté de 2014.

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 7-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juin 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel