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Arrêté du 2 juin 2021

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation trimestrielle pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les personnes éligibles doivent maintenant envoyer des informations sur leurs économies d'énergie tous les trois mois.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie), R. 221-14-1 et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2021,

Arrête :

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Création d'une obligation de transmission trimestrielle pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel article impose aux personnes éligibles de transmettre des informations sur les certificats d'économies d'énergie tous les trimestres.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2021.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Arrêté du 2 juin 2021
Article 1
Article 2