Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de paiement des prestations familiales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1994Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 553-1 (Versement mensuel des prestations familiales) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1994Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 4 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juin 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet