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Arrêté du 2 juin 2021

modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de versement des prestations familiales

Résumé. Les allocations familiales sont versées le 5 du mois suivant et le complément de garde dans les 7 jours après la déclaration.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 553-1 (Versement mensuel des prestations familiales) ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021,

Arrêtent :

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Modification des délais de paiement des prestations familiales

Résumé. Les prestations familiales sont versées le cinquième jour du mois suivant, et le complément de garde dans les sept jours après la déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1994Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1994
Art. 1

En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Arrêté du 2 juin 2021
Article 1
Article 2