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Redéfinition des circonscriptions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2007Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 février 2007 modifié fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu l'arrêté du 6 février 2007 modifié fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2007Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 6 juin 2020
Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juin 2020.
Christophe Castaner