Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0137 du 5 juin 2020
Arrêté du 2 juin 2020
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu l'arrêté du 6 février 2007 modifié fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Arrête :
Article 2
Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2020.
Christophe Castaner