Article 2
I. - Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des allocataires de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques dont le lieu de résidence habituel est situé dans le canton du Seignanx sont transférés à la caisse d'allocations familiales des Landes le 19 octobre 2017.
II. - Les modalités relatives à ces transferts sont définies par une convention conclue avant le 31 juillet 2017 entre les directeurs de la caisse d'allocations familiales des Landes et de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx.
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