Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 21 mai 1946 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « moins le canton de Saint-Martin-de-Seigneaux » sont supprimés.
1 version
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1946 relatif aux circonscriptions et sièges de caisses d'allocations familiales ;
Vu l'avis de la caisse d'allocations familiales des Landes en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2017,
Arrête :
L'article 5 de l'arrêté du 21 mai 1946 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « moins le canton de Saint-Martin-de-Seigneaux » sont supprimés.
1 version
I. - Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des allocataires de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques dont le lieu de résidence habituel est situé dans le canton du Seignanx sont transférés à la caisse d'allocations familiales des Landes le 19 octobre 2017.
II. - Les modalités relatives à ces transferts sont définies par une convention conclue avant le 31 juillet 2017 entre les directeurs de la caisse d'allocations familiales des Landes et de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon