Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 21 mai 1946 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « moins le canton de Saint-Martin-de-Seigneaux » sont supprimés.
1 version
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Les mots : « moins le canton de Saint-Martin-de-Seigneaux » sont supprimés.
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Les mots : « moins le canton de Saint-Martin-de-Seigneaux » sont supprimés.