JORF n°0140 du 16 juin 2017

Article 1

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 21 mai 1946 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « moins le canton de Saint-Martin-de-Seigneaux » sont supprimés.


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 21 mai 1946 susvisé est modifié comme suit :

Les mots : « moins le canton de Saint-Martin-de-Seigneaux » sont supprimés.