Arrêté du 2 juin 2017

Article 1

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Article 1

Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou leurs suppléants reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 500 euros.

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En vigueur depuis le 9 juin 2017

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Indemnité forfaitaire pour les présidents de cours

Résumé. Les présidents de certaines cours reçoivent une indemnité de 500 euros par séance qu'ils dirigent.

Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou leurs suppléants reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 500 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017

Source : Légifrance