Arrêté du 2 juin 2017

Article 1

Créé le 9 juin 2017

Les présidents de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ou leurs suppléants reçoivent, pour chaque séance qu'ils président, une indemnité forfaitaire de 500 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2017