Les dispositions de l'avenant n° 141 du 14 janvier 2016 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, les exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusions suivantes :

1° Le premier paragraphe de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;

2° Au deuxième alinéa du paragraphe 2 des articles 6 et 7, le mot : « syndicales » est exclu de l'extension ;

3° L'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.