En vigueur depuis le 3 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des marchés en cours avant le 1er septembre 2014
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014.