ARRÊTÉ du 2 juin 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Exclusion des marchés en cours avant le 1er septembre 2014

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas aux marchés dont la consultation a commencé avant le 1er septembre 2014.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Source : Légifrance